P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 91.10 Versions de la disposition

2012-09-01

91.10. L’avis prévu à l’article 91.9 doit montrer au recto:

a)  la rubrique, en caractères majuscules gras d’au moins 14 points;

b)  au-dessous de la rubrique, la mention suivante en caractères d’au moins 14 points dans un encadrement: «La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez: il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.»;

c)  au-dessous de cet encadrement, la mention suivante en caractères italiques d’au moins 12 points: «(Le commerçant a l’obligation de vous lire le texte ci-dessus)»;

d)  les deux premiers paragraphes, en caractères d’au moins 14 points dans un encadrement;

e)  le troisième paragraphe, en caractères d’au moins 12 points.

D. 495-2010, a. 16.